Conditions générales de vente des articles de la boutique en ligne de la ville de Paris

Préambule

La Ville de Paris souhaite, au travers de cette boutique en ligne, populariser l’étendue de ses domaines d’intervention comme le soutien, par exemple, à la création, à l’innovation, la culture ou l’éducation. Elle entend également par cette boutique assurer un meilleur service à la population, à apporter son concours à la visibilité et la renommée de démarches innovantes, à participer au rayonnement de Paris dans et hors de ses frontières. La Mairie de Paris souhaite par les marques dont elle est propriétaire, par les produits réalisés en collaboration avec des artistes, des éditeurs, des industriels à soutenir ces derniers et concourir à leur activité économique.

A ce titre, la Ville de Paris exerce une activité de vente en ligne de produits dérivés des marques dont elle est titulaire et assure la commercialisation de ses biens par l’intermédiaire du site internet www.boutique.paris.fr. (ci-après le « Site ») et au moyen d’une commande passé par le Client dans les conditions fixées aux termes des présentes (ci-après la « Commande »).

La Ville de Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente au moyen d’une publication d’une nouvelle version de celles-ci sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande au sens des présentes.

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits de la Ville de Paris sur le site « www.boutique.paris.fr. » (ci-après les « Produits ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateur et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : La Ville de Paris, Hôtel de ville de Paris, Paris 4e, dûment représentée par son Maire en exercice (ci-après le « Vendeur ») d’une part,

Et, d’autre part, tout consommateur, au sens qu’en donnent la Loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, (ci-après le « Client ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles (ci-après la « Commande »), sur le site Internet de la boutique en ligne de la ville de Paris accessible à l’adresse www.boutique.paris.fr. (ci-après le « Site »).

Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, imprimables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande depuis la rubrique « Contactez-nous » du site www.boutique.paris.fr. ou courrier postal à l’adresse suivante : Régie des Boutiques de la Ville, 29 rue de Rivoli, 75 004 Paris. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la Commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits présentés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément aux dispositions en vigueur au jour de la Commande de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits présentés sur le Site Internet n'ont aucune valeur contractuelle.

Les modalités d’utilisation des Produits, sous réserve que celles-ci soient nécessaires à son utilisation conforme par le Client, sont portées à la connaissance du Client au jour de la Livraison sur tout support approprié.

Article 3 : PRIX DES PRODUITS

Les prix de l’ensemble des Produits sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises hors frais de livraison et/ou de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total de la Commande dû par le Client, incluant les frais de livraison et/ou de transport, est indiqué sur la page de confirmation de commande avant le paiement définitif de la Commande.

Le Client devra s’acquitter de la totalité du paiement en une seule fois sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier le prix de l’ensemble de ses Produits, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site.

En cas de promotion commerciale, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel sur le ou les Articles concernés dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande.

Article 4 : OFFRE DES PRODUITS

Les offres de vente en ligne présentés sur le Site sont valables, à défaut d’indication d’une durée particulière desdites offres, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande.

L’acceptation de l’offre présentée sur le Site par le Client est validée par la confirmation de la commande, laquelle intervient conformément au procédé dit du « double-clic », à savoir à l’issue du processus de commande défini à l’article 5 des présentes CGV.

Article 5 : COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le Site.

Aux fins de passation de la Commande, le Client est tenu de respecter les étapes suivantes dans l’ordre indiqué ci-dessous :

  1. Sélectionner le ou les Produit(s) et la quantité de Produits souhaitée ;
  2. Valider le panier virtuel de Produits ;
  3. Cliquer sur le bouton « commander » prévu à cet effet sur le Site ;
  4. Fournir l’ensemble des renseignements nécessaires au parfait traitement de la commande par le Vendeur et notamment celles relatives au choix du mode de livraison (la livraison étant facturée en supplément conformément aux termes de l’article 3 des présentes CGV) et au paiement de la Commande ;
  5. Vérifier attentivement le détail de sa Commande et le cas échéant corriger ladite Commande au besoin en accédant aux pages précédentes du Site ;
  6. Cliquer sur le bouton « confirmer la commande » prévu à cet effet sur le Site aux fins de validation définitive de ladite Commande.

Toute validation de Commande intervenue dans les conditions susvisées emporte acceptation pleine et entière par le Client :

  • des caractéristiques des Produits et des prix associés ;
  • des conditions de livraison par les soins d’un transporteur
  • des présentes CGV en vigueur au jour de ladite validation de commande

L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et à pouvoir être produit à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur conserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, s’il existe un litige de paiement antérieur ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur reconnue au Client aux termes des présentes.

Les Produits proposés sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits en cause figurent sur celui-ci.

Les Produits sont toujours proposés au Client dans la limite des stocks disponibles, tel qu’indiqué aux termes de l’article 4 des présentes CGV.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 72h qui suivent la passation de la Commande par le Client. Il peut être proposé au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le vendeur remboursera le Client au plus tard 30 jours suivant le paiement de la Commande et annulera de fait ladite Commande du Client.

Article 6 : PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

Le paiement de la Commande par le Client intervient immédiatement et en totalité après la validation de cette dernière dans les conditions fixées aux termes de l’article 5 des présentes CGV.

A l’issue de la validation du paiement de la Commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation récapitulant le détail de celle-ci.

Le Vendeur accepte exclusivement le paiement par Carte Bancaire sur le Site, quelle que soit la nature de la carte bancaire (française ou étrangère).

Seuls les types de carte bancaire CB, Visa et MasterCard sont acceptés. Le prestataire TIPIWEB assure la sécurisation du paiement en ligne et confirme l’autorisation bancaire des centres de paiement. A l’issue du paiement de la commande, s’affiche à l’écran le récapitulatif suivant :

  • N° de commande ;
  • Détail de la commande ;
  • Paiement par CB ;
  • N° d’autorisation bancaire ;
  • N° de CB utilisée, tronqué ;
  • Date et heure de la transaction.

Le Client reçoit par courrier électronique le récapitulatif des éléments ci-dessus.

Si pour quelque raison que ce soit le prix des Produits ne pouvait être immédiatement réglé par le Client dans les conditions susvisées, il est expressément convenu que les Produits vendus au Client sur le Site demeureront la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix desdits Produits.

Article 7 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

Les informations en rapport avec la commande client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est TIPIWEB. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. TIPIWEB et boutique-paris.fr sont les destinataires des données en rapport avec la commande client. La non-transmission des données en rapport avec la commande client empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande client associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par TIPIWEB. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse du Client à une telle demande dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Le Vendeur se réserve également le droit de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 8 : FRAIS, MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

Le Vendeur s’engage, en cas d’acceptation par le Client du coût de livraison facturé en supplément du prix des Produits conformément à l’article 3 des présentes CGV, à livrer les Produits dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la Commande passée par le Client sur le Site conformément à l’article 5 des présentes CGV.

Le Vendeur et le Client conviennent expressément que le service de livraison sera assuré par les soins exclusifs des transporteurs suivants et conformément aux conditions contractuelles fixées par lesdits transporteurs, suivant le pays dans lequel est domicilié le Client et tel qu’indiqué dans sa commande par ce dernier conformément aux termes des présentes CGV.

La zone de livraison des Produits proposés sur le Site s’étend de la France métropolitaine aux DOM TOM, à la Corse et à l’international.

« Selon le choix opéré par le Client lors de sa commande : - les livraisons en France métropolitaine se font en Colissimo Access France et Expert France ; - les livraisons au sein d’un Etat membre de l’Union Européenne se font en Colissimo Expert International ou Chronopost International ; - les livraisons au sein des DOM TOM se font en Lettre Verte, Colissimo Expert OM ou Chronopost International ; - les livraisons à l’international se font en Colissimo Expert International ou Chronopost International. A l’exception des produits hors gabarit qui seront livrés exclusivement dans la zone Union Européenne sans emballage cadeau et soumis à des tarifs d’expédition spécifiques ».

La Commande du Client est expédiée à l’adresse de livraison indiquée par ce dernier lors de sa Commande. Le Client peut suivre l’envoi de sa commande sur le site des transporteurs :

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la taille de la commande conformément aux conditions générales et particulières de prestations des transporteurs.

Le Vendeur est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande, sauf dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s). La livraison du ou des Produit(s) effectuée par le transporteur dans les conditions visées ci-dessus emporte de plein droit transfert au Client des risques de perte liés à la garde du ou des Produit(s)

Toutefois, dans l’hypothèse où le Client confie la livraison du ou des Produit(s) à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le Client supporte le transfert des risques dès la remise du ou des Produit(s) au transporteur.

Le colis remis au Client par le transporteur comporte une facture détaillée de chacun des Produits de la commande ainsi que les frais de livraison à la charge du Client.

Il appartient au Client, lors de la livraison de son colis, d’en vérifier l’état général ainsi que son contenu et sa conformité avec la Commande. Toute anomalie concernant les Produits (Produit manquant par rapport au bon de commande, non conforme à la commande, cassé ou défectueux) doit être impérativement formulée à la réception par des réserves sur le bon de livraison et indiquée dans un délai de trois jours suivant la livraison au moyen du formulaire disponible dans l’espace « Contactez-nous » du Site.

Le Vendeur s’engage à contacter le client pour traiter sa réclamation.

8.1. Retrait de la commande en boutique (« Click & collect »)

Le Client peut opter pour le retrait, sans frais, de sa commande, passée conformément à l’article 5 des présentes CGV sur le site Internet www.boutique.paris.fr., dans la boutique de l’Hôtel de Ville située au 29, rue de Rivoli 75004 Paris.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Client les produits commandés dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la Commande et informe le Client par mail de la disponibilité de sa Commande en boutique. Si le Client n’a pas retiré sa Commande 8 jours après ce premier mail d’information, le Vendeur envoie au Client un second mail pour l’informer de la disponibilité de sa Commande en boutique.

En cas de retard, le Vendeur propose au Client, par courrier électronique, une nouvelle date de mise à disposition. En cas de manquement du Vendeur à l’obligation de livrer les produits commandés à la nouvelle date raisonnable acceptée par le Client, ce dernier pourra annuler sa commande en adressant un courrier électronique ou postal explicatif au Vendeur. Cette formalité lui permettra d’obtenir le remboursement de son achat.

A compter du premier mail d’information, le Client dispose de 15 jours pour retirer sa Commande en boutique. A l’issue de ce délai, la Commande est annulée. Le Client est remboursé dans un délai moyen de 30 jours.

8.2. Livraison de la commande

Le Vendeur est tenu par la garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation, ainsi que par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 9 : Rétractation et non-conformité

9.1. Rétractation

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, à compter de la date de réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de sa commande, sans avoir à justifier de motif.

En cas d’exercice par le Client du droit de rétractation visé ci-dessus, le retour du ou des Produits et leur remboursement au Client doit avoir lieu dans les conditions définies aux termes des présentes CGV.

9.2. Non-conformité

Dans le cas de non-conformité du ou des articles livrés, le client peut demander un échange contre l’article conforme à sa commande initiale ou un remboursement dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis.

Le retour du ou des articles devra se faire dans les conditions décrites à l’article RETOUR. Le remboursement du ou des articles devra se faire dans les conditions décrites à l’article REMBOURSEMENT.

Article 10 : ECHANGE ET RETOUR DE PRODUITS

Tout échange ou retour devra faire l’objet d’une demande via la rubrique « Contactez-nous » du Site. Le Client, en cas de rétractation ou non-conformité, devra renvoyer, le ou les Produit(s) dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis.

L’échange du ou des Produit(s) est possible avec un ou des Produit(s) de la même gamme et du même prix (exemple : chocolat noir/chocolat au lait ; bougie Saint-Martin/bougie Vendôme, etc.).

Le ou les Produit(s) retournés doivent être neufs, complets, non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’origine correspondante et du formulaire retour dûment rempli et signé disponible à la rubrique « Contactez-nous ». Dans le cas contraire, aucun retour ne sera accepté par le Vendeur.

Les Produits retournés par le Client au Vendeur doivent impérativement être adressés au Vendeur à l’adresse suivante :

NEOLYS Pour le Compte de la Boutique de la Mairie de Paris Parc d'Activités de Parisud Boulevard d'Italie 77127 Lieusaint

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions légales applicables, les frais de retour seront à la charge du Client.

En cas de non-conformité du ou des Produits, les frais de réexpédition seront à la charge du Vendeur.

Article 11 : REMBOURSEMENT

Lorsque le client retourne le ou les produits livrés en application de son droit de rétractation ou en cas de non-conformité, dans les conditions décrites aux présentes CGV, le Vendeur s’engage à rembourser le ou les Produit(s) retournés dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception des produits par le Vendeur.

Le remboursement s’opère par chèque uniquement.

Article 12 : GARANTIES LEGALES

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux Produits vendus sur le site et qui figurent aux articles L.211-4 à L.211-14 du consommation et aux articles 1641 à 1649 du code civil.

12.1. Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

12.2. Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue Vices apparents

Le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison pour formuler toute réserve ou réclamation pour vice apparent des Produits livrés via le formulaire « Contactez-nous ». Passé ce délai, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, aucune réclamation ne pourra être raisonnablement acceptée par le Vendeur.

Vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site, tels que les photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de la Ville de Paris, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Ville de Paris, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le Vendeur est responsable du traitement de ces données nominatives, lesquelles sont conservées aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales et font l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en août 2004.

Le Client dispose à tout moment à l’égard de ses informations d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser sa requête via le formulaire « Contactez-nous » sur le Site.

Article 15 : DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le contrat et les Conditions Générales de Vente sont soumis au Droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire, à la suite d’une réclamation à l’attention de la régie des boutiques de la Ville de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance du litige, à l’adresse suivante : Régie des Boutiques de la Ville, 29 rue de Rivoli, 75 004 Paris.

A défaut d’un règlement à l’amiable, le Client pourra faire saisir le Médiateur de la Ville de Paris :

Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris

Mission de la Médiation

100 rue Réaumur

75002 Paris

Le Client pourra, au choix, remplir un formulaire de plainte électronique sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en ligne par l’Union européenne et accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

A défaut ou en cas d’échec de ces modes alternatifs de règlement des litiges, tout litige résultant de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

La boutique de la Mairie de Paris est une réalisation du Département Marketing et Communication des Marques de la Direction de l'Information et de la Communication – 4 rue de Lobau - 75004 Paris


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